Pendant le déroulement de la recherche (2)
Information et consentement des personnes : cas particuliers
Information adaptée à leur capacité de compréhension
Consultation dans la mesure où leur état le permet
Leur refus ou la révocation à leur acceptation ne peut être outrepassée
Les mineurs non émancipés
Recueil obligatoire du consentement des 2 titulaires de l'autorité parentale ou le seul titulaire présent si les risques et contraintes de la recherche sont négligeables ou la recherche est réalisée à l'occasion d'actes de soin ou les délais d'obtention de l'autorisation de l'autre titulaire sont incompatibles avec les exigences méthodologiques de la recherche
Les mineurs ou majeurs sous tutelle
Recueil obligatoire du consentement du représentant légal (et du conseil de la famille ou du juge des tutelles dans des cas particuliers)
Les majeurs sous curatelle
Recueil obligatoire du consentement de l'intéressé assisté de son curateur (et du juge des tutelles dans des cas particuliers)
Les majeurs hors d'état d'exprimer son consentement
Recueil obligatoire du consentement de la personne de confiance ou à défaut de la famille ou à défaut de la personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables (et du juge des tutelles dans des cas particuliers)
Les femmes enceintes, parturientes ou allaitantes
Uniquement sollicitées pour participer à une recherche si le bénéfice escompté justifie le risque prévisible encouru ou si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population
Les personnes privées de liberté
Uniquement sollicitées pour participer à une recherche si le bénéfice escompté justifie le risque prévisible encouru ou si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population
Les situations d'urgence (= recueil préalable du consentement impossible)
Recueil obligatoire du consentement des membres de sa famille ou de la personne de confiance.
Information donné au patient dès que possible, et consentement demandé à l'intéressé.
Possibilité de la personne à s'opposer à l'utilisation des données la concernant.
