Signature des conventions
Définition :
Accord écrit, daté et signé entre deux ou plusieurs personnes définissant des dispositions relatives à la délégation et à la répartition des fonctions et des obligations relatives à la réalisation de la recherche et concernant, le cas échéant, des aspects financiers
La mise en place d'une recherche nécessite la signature de conventions entre les centres impliqués dans la recherche et le promoteur
Etape obligatoire pour l'ouverture des centres
On distingue :
La convention hospitalière (accord écrit, daté et signé entre l'organisme qui va accueillir la recherche et le promoteur)
Les conventions d'honoraires investigateurs (accord écrit, daté et signé entre l'investigateur qui va mener la recherche et le promoteur)
On dissocie pour les conventions investigateurs :
Le contrat direct avec l'investigateur
Le contrat recherche-association
La convention hospitalière
On y trouve, le cas échéant, l'ensemble des surcoûts que va générer la prise en charge du participant dans le cadre de la recherche
Cette grille de surcoût va détailler la nature, le mode de calcul des frais supplémentaires supportés par le centre à l'occasion de la recherche et leur répartition par postes de dépenses
Les conventions d'honoraires investigateurs
La convention investigateurs qui lie l'investigateur à un promoteur est un contrat de droit privé. Ce contrat engage l'investigateur dans la recherche moyennant des accords financiers
Ces conventions d'honoraires investigateurs doivent être communiquées au CNOM (art. L 462 du code la santé publique)
